Artikel 42
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
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Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.