Werdegang des Artikels 57
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7. Februar 1831
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
De senatoren ontvangen noch jaarwedde noch vergoeding.
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15. November 1920
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15. Oktober 1921
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
57 — umnummeriert zu 71
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
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A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 71
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte