Artikel 2
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.