Artikel 115
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
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Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.