Artikel 84
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.