Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 72

18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

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