Artikel 59
14. Juni 1971
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
14. Juni 1971
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Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.