Artikel 49
14. Juni 1971
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi électorale fixe le nombre des députés d’après la population; ce nombre ne peut excéder la proportion d’un député sur 40.000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.