Artikel 41
14. Juni 1971
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
14. Juni 1971
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article