Werdegang des Artikels 131
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7. Februar 1831
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Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 195
131 — umnummeriert zu 195
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Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
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