Artikel 59
24. Dezember 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
24. Dezember 1970
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Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.