Artikel 37
24. Dezember 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
24. Dezember 1970
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À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.