Werdegang des Artikels 131
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7. Februar 1831
Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 71.
Ces Chambres statuent de commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
De wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst.
Na deze verklaring zijn beide Kamers van rechtswege ontbonden.
Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 71 bijeengeroepen.
Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen.
In dit geval mogen de Kamers niet beraadslagen wanneer niet ten minste twee derden van de leden waaruit elke Kamer bestaat, aanwezig zijn; en een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 195
131 — umnummeriert zu 195
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Après cette déclaration, les deux Chambres sont dissoutes de plein droit.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l’article 46.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d’elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.
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