Artikel 114
24. Dezember 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
24. Dezember 1970
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Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.