Artikel 134
21. April 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Jusqu’à ce qu’il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un Ministre, et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.