Artikel 137
30. Juni 1969
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant, les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu’à ce que la loi y ait autrement pourvu.