Artikel 34
15. Januar 1968
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
15. Januar 1968
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.