Werdegang des Artikels 96
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7. Februar 1831
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Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 148
96 — umnummeriert zu 148
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Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.
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