Artikel 27
7. Februar 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.