Artikel 136
7. Februar 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.
7. Februar 1921
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Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.