Artikel 93
15. November 1920
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
15. November 1920
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.