Artikel 136
15. November 1920
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.
15. November 1920
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.