Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 39

7. September 1893

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

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