Werdegang des Artikels 95

1. 7. Februar 1831

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

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   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

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2. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 85

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   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

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3. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

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   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

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4. 17 février 1994

   85 — umnummeriert zu 95

   95 — umnummeriert zu 147

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   En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

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5. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 147

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   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

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6. 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 147

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

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