Werdegang des Artikels 90
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7. Februar 1831
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La Chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 79
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À la mort du Roi, les Chambres s’assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l’acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu’à la réunion de celles qui doivent les remplacer.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
S’il n’y a qu’une Chambre dissoute, on suit la même règle à l’égard de cette Chambre.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À dater de la mort du Roi et jusqu’à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité. -
17 février 1994
79 — umnummeriert zu 90
90 — umnummeriert zu 103
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À la mort du Roi, les Chambres s’assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les Chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l’acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes Chambres reprennent leurs fonctions, jusqu’à la réunion de celles qui doivent les remplacer.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À dater de la mort du Roi et jusqu’à la prestation du serment de son successeur au trône ou du Régent, les pouvoirs constitutionnels du Roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 103
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La Chambre des représentants a le droit d’accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi, quant à l’exercice de l’action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors l’exercice de leurs fonctions.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l’accusation admise par la Chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées. -
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 103
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Les ministres sont jugés exclusivement par la cour d'appel pour les infractions qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les ministres en dehors de l'exercice de leurs fonctions et pour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de leurs fonctions. Le cas échéant, les articles 59 et 120 ne sont pas applicables.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.