Vergleich von Artikel 88

gestrichenLes ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émiseshinzugefügtLa gestrichenparhinzugefügtpersonne gestrichenluihinzugefügtdu gestrichendanshinzugefügtRoi gestrichenl’exercicehinzugefügtest gestrichendehinzugefügtinviolable; ses gestrichenfonctions.
Les ministres gestrichenont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leurhinzugefügtsont gestrichenprésence.hinzugefügtresponsables.