Vergleich von Artikel 87
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
gestrichenAucunhinzugefügtLe gestrichenmembrehinzugefügtRoi gestrichendehinzugefügtne gestrichenlahinzugefügtpeut gestrichenfamillehinzugefügtêtre gestrichenroyalehinzugefügten hinzugefügtmême temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.
Aucune des deux Chambres ne peut gestrichenêtrehinzugefügtdélibérer gestrichenministre.hinzugefügtsur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages