Vergleich von Artikel 81
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenSi, gestrichenà gestrichenla gestrichenmort gestrichendu gestrichenRoi, son gestrichensuccesseur est gestrichenmineur, les gestrichendeux gestrichenChambres se gestrichenréunissent en gestrichenune gestrichenseule gestrichenassemblée, gestrichenà gestrichenl’effet de gestrichenpourvoir à la gestrichenrégence et à la gestrichentutelle.
17 février 1994
hinzugefügtSi hinzugefügtle hinzugefügtSénat, hinzugefügten hinzugefügtvertu hinzugefügtde son hinzugefügtdroit hinzugefügtd’initiative, adopte une proposition de loi dans les matières visées à l’article 78, le projet de loi est hinzugefügttransmis hinzugefügtà la Chambre des représentants.
Dans un délai ne pouvant dépasser les hinzugefügtsoixante hinzugefügtjours, hinzugefügtla Chambre se hinzugefügtprononce hinzugefügtdéfinitivement, soit en hinzugefügtrejetant, hinzugefügtsoit hinzugefügten hinzugefügtadoptant hinzugefügtle hinzugefügtprojet de hinzugefügtloi.
Si hinzugefügtla Chambre amende le projet de loi, celui-ci est renvoyé au Sénat, qui délibère selon les règles prévues à hinzugefügtl’article 79.
En cas d’application de l’article 79, alinéa 3, la hinzugefügtChambre hinzugefügtstatue définitivement dans les quinze jours.
À défaut pour la Chambre de décider dans les délais prescrits aux alinéas 2 et hinzugefügt4, la commission parlementaire de concertation visée à hinzugefügtl’article 82 se réunit dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel la hinzugefügtChambre hinzugefügtaura à se prononcer.
En cas de désaccord au sein de la commission, la Chambre doit se prononcer dans les soixante jours.