Vergleich von Artikel 78

hinzugefügtDans les matières autres que celles visées aux articles 74 et 77, le projet de loi adopté par la Chambre des représentants est transmis au Sénat.
À la demande de quinze de ses membres au moins, le Sénat examine le projet de loi. Cette demande est formulée dans les quinze jours de la réception du projet.
Le gestrichenRoihinzugefügtSénat hinzugefügtpeut, dans un délai ne pouvant dépasser les soixante jours:— décider qu’il n’y a pas lieu d’amender le projet de loi;— adopter le projet après l’avoir amendé.
Si le Sénat n’a gestrichend’autreshinzugefügtpas gestrichenpouvoirshinzugefügtstatué gestrichenquehinzugefügtdans gestrichenceuxhinzugefügtle gestrichenquehinzugefügtdélai gestrichenluihinzugefügtimparti gestrichenattribuenthinzugefügtou gestrichenformellementhinzugefügts’il hinzugefügta fait connaître à la gestrichenConstitutionhinzugefügtChambre gestrichenethinzugefügtdes gestrichenleshinzugefügtreprésentants gestrichenloishinzugefügtsa gestrichenparticulièreshinzugefügtdécision gestrichenportéeshinzugefügtde gestrichenenhinzugefügtne gestrichenvertuhinzugefügtpas hinzugefügtamender le projet de hinzugefügtloi, celui-ci est transmis au Roi par la gestrichenConstitutionhinzugefügtChambre gestrichenmême.hinzugefügtdes hinzugefügtreprésentants.
Si le projet a été amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat.