Vergleich von Artikel 75
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.gestrichen Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à
gestrichenl'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.hinzugefügt Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.
hinzugefügtPour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.hinzugefügt Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à hinzugefügtl’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.hinzugefügt ».