Vergleich von Artikel 73
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux gestrichenministres.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux hinzugefügtministres hinzugefügtet aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région.