Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 66

17 février 1994 → 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de douze mille francs.
gestrichenIlhinzugefügtA gestrichenahinzugefügtl'intérieur gestrichendroit,hinzugefügtdes gestrichenenhinzugefügtfrontières gestrichenoutre,hinzugefügtde hinzugefügtl'État, les membres de la Chambre des représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par gestrichenl’État.
La loi détermine
les gestrichenmoyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessushinzugefügtpouvoirs gestrichenprévues.hinzugefügtpublics.
Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.
La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.