Vergleich von Artikel 65
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
gestrichenLe Roi nomme et révoque ses ministres.hinzugefügtLes
Le Gouvernement remet sa démission augestrichenRoihinzugefügtmembres gestrichensihinzugefügtde la Chambre des gestrichenreprésentants, à la majorité absolue de ses membres, adopte une motion de méfiance proposant au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre, ou propose au Roi la nomination d’un successeur au Premier Ministre dans les trois jours du rejet d’une motion de confiance. Le Roi nomme Premier ministre le successeur proposé, qui entre en fonction au moment oùhinzugefügtreprésentants gestrichenlehinzugefügtsont gestrichennouveauhinzugefügtélus gestrichenGouvernementhinzugefügtpour gestrichenprêtehinzugefügtquatre gestrichenserment.hinzugefügtans.
gestrichenLe ConseilhinzugefügtLa gestrichendeshinzugefügtChambre gestrichenministreshinzugefügtest gestrichencomptehinzugefügtrenouvelée gestrichenquinzehinzugefügttous gestrichenmembreshinzugefügtles gestrichenauhinzugefügtquatre gestrichenplus.hinzugefügtans.