Vergleich von Artikel 64
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Pour être éligible, il gestrichenfaut: gestrichen1° être Belge; 2°gestrichen jouir des droits civils et politiques; 3°gestrichen être âgé de gestrichenvingt et un ans accomplis; 4°gestrichen être domicilié en Belgique.gestrichen Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Pour être éligible, il hinzugefügtfaut hinzugefügt: hinzugefügt1° être Belge; 2°hinzugefügt jouir des droits civils et politiques; 3°hinzugefügt être âgé de hinzugefügtdix-huit ans accomplis; 4°hinzugefügt être domicilié en Belgique.hinzugefügt
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.hinzugefügt
L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.