Werdegang des Artikels 62
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7. Februar 1831
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Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
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Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine. -
7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
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La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
15. November 1920
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
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La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 48
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi. -
17 février 1994
48 — umnummeriert zu 62
62 — umnummeriert zu 87
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 87
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Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages