Vergleich von Artikel 60
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenLes pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold-Georges-Chrétien-Frédéric de SaxeCobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l’exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Les pouvoirs constitutionnels du Roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéricgestrichende gestrichenSaxe-Cobourg, par gestrichenordre de primogéniture.son
Sera déchu de ses droits à la couronne, le descendant visé à l’alinéa 1er, qui se serait marié sans le consentement du Roi ou de ceux qui, à gestrichendéfaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus par la Constitution. le
Toutefois, il pourra être relevé de cette déchéance pargestrichenRoi ou par ceux qui, gestrichenà gestrichenson gestrichendéfaut, gestrichenexercent ses gestrichenpouvoirs dans les cas prévus par la Constitution, et ce moyennant l’assentiment des deux gestrichenChambres.
17 février 1994
hinzugefügtChaque hinzugefügtChambre hinzugefügtdétermine, par son hinzugefügtrèglement, le hinzugefügtmode hinzugefügtsuivant hinzugefügtlequel hinzugefügtelle hinzugefügtexerce ses hinzugefügtattributions.