Vergleich von Artikel 58
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Les gestrichenfilshinzugefügtenfants du gestrichenRoihinzugefügtRoi, gestrichenou,hinzugefügtou à leur défaut, les gestrichenprinceshinzugefügtdescendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit gestrichensénateurshinzugefügtmembres hinzugefügtdu Sénat à l’âge de gestrichendix-huithinzugefügt18 ans. Ils n’ont voix délibérative qu’à l’âge de gestrichenvingt-cinqhinzugefügt21 ans.hinzugefügt Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.