Vergleich von Artikel 56
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.gestrichen
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Chaque Chambre a le droit d’enquête.