Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 56

16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)

Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé gestrichenau moins de gestrichenquarante gestrichenans.

8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

hinzugefügt Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé de hinzugefügt21 hinzugefügtans accomplis.