Vergleich von Artikel 56
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février) → 3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être gestrichenBelge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être hinzugefügtBelge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans.