Vergleich von Artikel 50
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin) → 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
Pour être éligible, il faut: 1° Être gestrichenBelge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de gestrichenvingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Pour être éligible, il faut: 1° Être hinzugefügtBelge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de hinzugefügtvingt hinzugefügtet un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.