Vergleich von Artikel 43
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre) → 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Pour les cas déterminés dans la Constitution, les membres élus de chaque Chambre sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe linguistique néerlandais, de la manière fixée par la loi.
Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, gestrichen2°,hinzugefügt2° hinzugefügtà 4° et 7°, forment le groupe linguistique français du Sénat. Les sénateurs visés à l’article 67, § 1er, gestrichen1°, 3°hinzugefügt1° et 6°, forment le groupe linguistique néerlandais du Sénat.