Werdegang des Artikels 27

1. 7. Februar 1831

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

2. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 20

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

3. 15. Oktober 1921

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

4. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

5. 17 février 1994

   20 — umnummeriert zu 27

   27 — umnummeriert zu 75

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

6. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 75

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

7. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 75

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

8. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 75

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen