Werdegang des Artikels 24ter
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29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a le droit de consulter ou de se faire remettre copie de chaque document administratif, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 26bis. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 32
24ter — umnummeriert zu 32
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134.