Vergleich von Artikel 196
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtAucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire fédéral.