Vergleich von Artikel 192
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtAucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
hinzugefügtAucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.