Vergleich von Artikel 190

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

hinzugefügtAucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.