Vergleich von Artikel 189
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
hinzugefügtLe texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.