Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 187

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)

17 février 1994

hinzugefügtLa Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.