Vergleich von Artikel 184
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai) → 31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
gestrichenL’organisation et les attributions de la gestrichengendarmerie gestrichenfont gestrichenl’objet gestrichend’une loi.
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
hinzugefügtL'organisation et les attributions hinzugefügtdu service de hinzugefügtpolice intégré, structuré à deux niveaux, sont réglées par la hinzugefügtloi. hinzugefügtLes hinzugefügtéléments hinzugefügtessentiels hinzugefügtdu statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont réglés par la loi.hinzugefügt
Le Roi peut toutefois fixer et exécuter les éléments essentiels du statut des membres du personnel du service de police intégré, structuré à deux niveaux, pour autant que cet arrêté soit confirmé, quant à ces éléments, par la loi avant le 30 avril 2002.